C’est quoi un bail de location ? 3 choses à savoir quand on est locataire

Qu’il s’agisse de la location d’un appartement ou d’une maison en Suisse, le locataire entrant signe un bail de location. Avant de pouvoir emménager, il accepte ainsi les conditions avancées par le propriétaire ou la régie immobilière. Quelles sont les informations essentielles à retenir concernant un bail de location ? Y a-t-il des spécificités propres au marché immobilier suisse ?

Durée déterminée ou non : comment s’y retrouver avec un bail de location en Suisse ?

Le bail de location s’étend le plus souvent sur une période définie. Cette notion de temps demeure pratique, sinon indispensable, pour déterminer les conditions de résiliation du contrat de bail. Dans cette situation, le locataire se doit de respecter la date d’échéance suivant un préavis, également mentionné dans les modalités contractuelles. 

Si ce n’est pas le cas, il peut s’exposer à des frais supplémentaires pour mettre un terme au bail. Le locataire a aussi la possibilité de résilier son bail de manière anticipée. En contrepartie, il doit trouver un nouvel occupant pour assurer la continuité du bail de location. Si ce dernier présente une durée indéterminée, il s’agit le plus souvent d’une reconduction tacite à la date de fin de contrat.

Bail de location : les conditions particulières et le paiement du loyer

Les modalités propres au contrat de bail de location peuvent faire l’objet de conditions spécifiques. C’est notamment le cas pour les situations suivantes : 

• l’interdiction d’animaux de compagnie au sein du logement ;
• les conséquences inhérentes aux troubles du voisinage ;
• la responsabilité du locataire et les conditions d’autorisation pour la sous-location du bien.

Qu’il s’agisse d’un appartement à Montreux, en Suisse, ou dans une autre ville, le contrat de bail de location fait également mention de l’obligation du paiement du loyer. Celui-ci peut inclure ou non des charges annexes, comme les provisions de chauffage. L’acquittement de ces frais supplémentaires peut se faire de manière forfaitaire ou par le biais d’un versement d’acomptes.

Des renseignements complémentaires pour la résiliation anticipée d’un bail de location en Suisse

Le marché immobilier suisse présente des conditions de résiliation qui lui sont propres. Comme évoqué précédemment, il est possible d’entreprendre une résiliation de contrat de bail anticipée, sous réserve de trouver un autre locataire. Quant au respect du délai de préavis, il est valable pour une rupture conventionnelle. 

Il faut alors se référer à la date d’échéance et le notifier par écrit au bailleur. Afin d’en conserver une trace juridique, l’envoi en lettre recommandée demeure préconisé. Le fait de suivre les directives édictées dans le bail de location permet de valider la prise en charge de la procédure et d’éviter le paiement de frais annexes. 

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Le présent article ne saurait être exhaustif et n’engage pas la responsabilité de son auteur.