Locataire : mon propriétaire vend, quels sont mes droits ?

Vous aviez trouvé l’appartement à louer parfait. Seulement voilà, le propriétaire vous informe qu’il souhaite mettre son bien immobilier en vente. Deux solutions s’offrent à lui : résilier le contrat de location pour vendre le logement libre de tout locataire ou vendre le bien loué. Mais quels sont vos droits en tant que locataire ? Pouvez-vous contester cette vente ? Êtes-vous prioritaire pour l’acquérir ? Nos réponses.

Vente d’un bien loué : les droits du propriétaire par rapport au locataire

Le propriétaire immobilier lié à un locataire par un contrat de location peut tout à fait procéder à la vente de son bien. Il s’agit alors d’un transfert de propriété. Le bail qui est en cours se poursuit alors. L’acquéreur devient le nouveau bailleur du locataire. Il n’est pas nécessaire de rédiger et de signer un nouveau bail puisque les conditions de location restent inchangées. Seul un avenant viendra porter modification du nom du nouveau propriétaire. Mais ça, c’est quand votre propriétaire vend son appartement avec locataire, ce qu’il doit bien entendu préciser à l’acquéreur. Or, pour vendre son bien à un meilleur prix, il est préférable qu’il soit libre de toute occupation. C’est pourquoi le propriétaire risque de vous adresser un recommandé pour mettre fin au contrat de location. Il ne peut néanmoins vous expulser sans respecter le délai de résiliation du bail mentionné au contrat ou, à défaut, le délai de résiliation de bail légal, soit trois mois.

Vente d’un bien loué : les droits du locataire vis-à-vis du propriétaire

Le locataire d’un bien mis en vente se retrouve sans grand pouvoir. Il ne peut contester la vente, le propriétaire restant libre de vendre son bien à tout moment. Et s’il peut se porter acquéreur, il n’est cependant pas prioritaire par rapport à d’autres candidats à l’achat. Le propriétaire n’est d’ailleurs pas obligé de justifier les raisons de la résiliation. Le locataire peut certes lui demander, mais ne pourra, de toute façon, pas s’y opposer. Seul moyen de contestation : un défaut de procédure. Le propriétaire qui résilie le bail doit le faire dans les règles. Une formule officielle du canton où est situé le bien doit être adressée au locataire en respectant le délai de résiliation du bail.

Après la vente, quelles solutions pour le nouveau propriétaire et le locataire

Si votre appartement est vendu, mais que vous restez locataire, le nouveau bailleur peut résilier le contrat de location après la signature dans le cas où il souhaite occuper le bien ou le destiner à l’un de ses proches. Pour le locataire, il ne reste qu’à partir à la recherche d’un nouvel appartement à louer. Si vous vous retrouvez dans cette situation, ne désespérez pas. Sur SherlockHomes, vous découvrirez de nombreux biens disponibles partout en Suisse. Cette plateforme facilite vos démarches pour un déménagement sans stress.

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