Loyer : qu’est-ce qui se passe si je ne le paie pas ?

En contrepartie de l’occupation d’un logement, tout locataire a l’obligation de s’acquitter d’un loyer auprès de la régie immobilière ou du propriétaire du bien. En l’absence de paiement dans les délais impartis, il peut s’exposer à la résiliation du contrat de bail, voire à des poursuites juridiques.

Non-paiement du loyer : démarches et procédures en Suisse

Qu’il s’agisse d’une location à Genève ou dans un autre canton suisse, les contrats de bail exigent le versement du loyer pour le mois à venir. En fonction des modalités contractuelles, le locataire doit respecter le délai de paiement, ainsi que la somme due. Celle-ci couvre l’occupation du logement, les frais annexes et les charges. À défaut d’un acquittement régulier, le bailleur est en droit d’entreprendre plusieurs démarches :

• un premier rappel pour notifier la situation et évoquer les obligations du locataire ;
• un second rappel qui peut faire l’objet ou non d’une mise en demeure ;
• la mise en demeure de payer le loyer.

Loyer impayé : la résiliation extraordinaire du contrat de bail

Du point de vue du locataire, le refus de payer le loyer l’expose à la résiliation de son contrat de bail. Celle-ci survient si l’occupant des lieux ne s’acquitte pas des sommes dues dans un délai maximal de 30 jours. Une telle décision se justifie par l’absence ou les retards récurrents de paiement. Pour information, toute procédure de résiliation extraordinaire ne permet pas de renouveler le contrat de bail, même après l’acquittement du ou des loyers non perçus.

L’expulsion et les procédures juridiques pour non-paiement de loyer

Selon la gravité de la situation, le bailleur a la possibilité d’opter pour d’autres recours. À la suite d’une mise en demeure pour un problème de loyer, il peut intenter une procédure en évacuation pour défaut de paiement. En procédure sommaire, elle présente un effet immédiat et ne dispense pas le locataire des sommes qu’il n’a pas versées. En procédure de conciliation, une comparution personnelle du bailleur et du locataire se fait auprès du tribunal des baux et loyers. Le cas échéant, l’exécution de l’expulsion peut être ordonnée, en parallèle de poursuites juridiques pour recouvrir les sommes de loyers non perçues.

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Le présent article ne saurait être exhaustif et n’engage pas la responsabilité de son auteur.