Résilier son bail sans frais, c’est possible ?

Dans le droit immobilier suisse, résilier son bail se fait dans des conditions spécifiques. Parmi les obligations à respecter, il est nécessaire de tenir compte du délai de préavis, ainsi que des responsabilités du locataire. La résiliation d’un contrat de bail peut-elle se faire sans avoir à payer des frais supplémentaires ?

Résilier son bail : rédiger une lettre dans le délai imparti par le contrat

Le fait de résilier un bail exige de remplir certaines formalités. Il faut tout d’abord informer le propriétaire ou la régie immobilière de sa demande. D’où la nécessité de rédiger une lettre de résiliation de bail en Suisse. Afin que celle-ci soit jugée recevable d’un point de vue légal, le locataire doit respecter un délai de préavis. Il est généralement mentionné dans le contrat de bail. Dans le cas contraire, il convient de se référer à la réglementation du canton. En moyenne, le délai de résiliation d’un bail est de 3 mois. Si la démarche est remplie dans le temps imparti, aucun frais n’est à prévoir pour le locataire.

Peut-on éviter les frais pour une résiliation de bail anticipée ?

Pour des raisons personnelles ou un cas de force majeure, la résiliation d’un contrat de bail peut s’effectuer avant la date échue. On parle alors de résiliation de bail anticipée. Du point de vue du locataire, cela implique d’autres obligations à réaliser, comme trouver un nouvel occupant pour le logement. Les démarches, les visites et la réception des demandes lui incombent. Il les remet ensuite à la régie immobilière ou au propriétaire. Le bailleur est libre de les accepter ou refuser avec un motif valable. La reprise du logement par un résident solvable évite d’avoir à payer des frais lorsqu’on souhaite résilier son bail de manière anticipée.

Garantie de loyer : des frais à prévoir pour les travaux d’entretien non réalisés

Résilier un bail peut également induire des frais liés à l’état des lieux. Avant d’entreprendre les démarches précédemment évoquées, il convient d’estimer son intégrité, ainsi que la nécessité d’entreprendre des travaux. En l’absence d’entretien du logement, une retenue sur la garantie de loyer peut être appliquée pour financer les travaux censés être à la charge du locataire. Dans le cas contraire, aucun frais n’est à prévoir.

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Le présent article ne saurait être exhaustif et n’engage pas la responsabilité de son auteur.