Vous cherchez activement ou avez déjà trouvé un nouvel appartement à louer et vous vous demandez comment résilier un contrat de bail ? Que disent la loi et le droit suisse quant aux conditions de résiliation ? Quel est le délai de résiliation ? Vous avez raison car vous ne pourrez vous engager si vous n’êtes pas délivré de votre bail actuel.
La résiliation d’un bail en Suisse nécessite de respecter un délai de préavis. Sauf mention contraire dans les conditions contractuelles du bail de location, ce dernier est souvent de 3 mois.
Du point de vue du locataire, il faut parfois considérer un motif anticipé. À ce titre, il est important d’en préciser les raisons dans la lettre de résiliation. Par exemple, un déménagement pour vivre dans un autre appartement à Neuchâtel ou encore à Yverdon-les-Bains. S’il est toujours possible de transmettre une résiliation de bail avec remise en main propre, la loi spécifie l’envoi en lettre recommandée. Cela permet de conserver une traçabilité de la démarche en cas de manquement de la part du bailleur. En effet, ce dernier peut contester le respect de la date d’échéance ou le jour de réception de votre résiliation du contrat de bail.
La résiliation d’un bail par mail ou par téléphone est-elle envisageable ? Même si le bailleur autorise le locataire à ce type d’échanges pour procéder à la demande de résiliation du bail, le droit suisse ne reconnaît pas cette méthode comme recevable en cas de problèmes.
La règle en Suisse impose l’obligation d’arrêter le bail de location par voie postale. Le courrier est à remettre à la régie ou au propriétaire, tout en respectant le délai de préavis précédemment évoqué.
Vous pourrez résilier très facilement votre bail si celui-ci arrive à son terme. Il faudra toutefois respecter un certain formalisme. Vous pouvez l’annoncer au propriétaire immobilier par téléphone mais cela ne permet pas d’apporter la preuve de la résiliation en cas de conflit ni de respect du préavis. Vous pouvez adresser un courriel ou remettre le courrier en main propre mais là encore, ce n’est pas la solution privilégiée pour se prémunir de tout problème. Vérifiez bien la date de fin du bail dans votre contrat de location et envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais. PlanYourMove met à votre disposition un calculateur de fin de bail afin de définir la date à laquelle le propriétaire doit au plus tard recevoir votre lettre de résiliation de contrat de bail. Grâce aux outils du détective immobilier SherlockHomes, vous saurez facilement comment résilier un contrat de bail.
Si vous souhaitez libérer votre logement avant la fin du bail pour prendre un nouvel appartement à louer, savoir comment résilier un contrat de bail ne suffit pas. Il faut dire que la plupart des contrats n’ont qu’une seule échéance annuelle. La loi donne alors la possibilité au locataire de mettre un terme au contrat avant la date prévue. À charge dans ce cas au locataire sortant de trouver un locataire de remplacement. Il convient alors d’adresser toujours par courrier recommandé une lettre de résiliation de contrat de bail anticipée. Celui-ci doit comporter un avis de réception afin de s’assurer que le propriétaire immobilier soit prévenu. Ce dernier ne peut refuser le candidat proposé par le locataire à partir du moment où un certain nombre de conditions sont respectées. Le locataire entrant doit être solvable et s’engager à reprendre le bail dans les mêmes conditions. Aucun motif de refus raisonnable ne doit pouvoir être opposé par le bailleur en termes de mœurs et de nuisances notamment. Si le propriétaire immobilier le refuse malgré la validité du dossier, vous serez libéré de droit de votre logement. Face à la complexité de ces démarches, SherlockHomes propose de vous accompagner dans la recherche d’un nouveau locataire solvable. Vous savez à présent comment résilier un contrat de bail, quelle que soit votre situation.
SherlockHomes vous aide en vous proposant un modèle de lettre de résiliation de bail. Rendez-vous sur notre outil de générateur de lettre de résiliation anticipée. Après avoir rempli les champs demandés (noms prénoms, coordonnées de votre gérance, etc.), vous pourrez télécharger votre lettre en format PDF et l’envoyer par courrier.
Voici aussi un modèle à compléter :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe résilier le contrat de bail pour le [DATE] (vérifier dans le contrat la/les dates de résiliation possibles).
Je vous prie de bien vouloir me confirmer l’acceptation de la résiliation pour la date indiquée.
Si la résiliation n’est pas acceptée pour la date mentionnée, je vous remercie de m’indiquer les raisons du refus et la date pour laquelle elle est acceptée.
Dans l’attente de votre retour, recevez mes meilleures salutations.
Le présent article ne saurait être exhaustif et n’engage pas la responsabilité de son auteur.
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