Conditions générales d’utilisation
Utilisation de Sherlock Homes
MENTIONS LÉGALES ET CONTACT
Nom de l’entreprise : PlanYourMove SA Siège social : Rue de Lausanne 35A, 1110 Morges
N° d’immatriculation au registre suisse du commerce : CHE-348.027.803
Courriel du service clients : hello@sherlockhomes.ch
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : les « CGU ») s’appliquent à votre utilisation du site Internet https://sherlockhomes.ch et/ou de la WebApp (ci-après collectivement ou individuellement : le « Site ») opéré par PlanYourMove SA (ci-après également : « nous » ou « Sherlock Homes » ou « PlanYourMove ») ainsi qu’à tous les services et fonctionnalités (ci-après conjointement les « Services ») proposés sur le Site.
En utilisant le Site, vous comprenez et acceptez sans réserve les présentes CGU. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’amender tout ou partie des présentes CGU, et ce en tout temps. En cas de modification des présentes CGU, votre consentement avec les changements opérés vous sera demandé dès la première utilisation du Site depuis la modification soit par email, soit par un message sur le Site à notre libre discrétion. En cas de refus, vous ne pourrez plus utiliser le Site.
Chaque fois qu’il publie ou répond à une annonce sur le Site, l’Utilisateur déclare accepter les présentes CGU. Il peut en tout temps accéder à la version à jour de celles-ci.
Vous n’avez pas besoin de devenir un Utilisateur enregistré pour accéder au site Internet https://sherlockhomes.ch. Toutefois, si vous ne vous enregistrez pas, certains des Services offerts sur le Site ne vous seront pas accessibles et vous ne pourrez consulter que la partie publique du Site, notamment la page d’accueil et le blog. Vous ne pourrez, ainsi, pas bénéficier des fonctionnalités énumérées à l’art. 5, ni utiliser l’aide à la location et à la recherche de biens immobiliers. Vous ne pourrez pas non plus bénéficier, en tant que propriétaire, de l’aide à la mise en location de votre bien immobilier, de même que de tous les services d’aide à la gestion locative.
Vous devez dans tous les cas vous conformer tant aux présentes CGU qu’à la Politique de confidentialité qui vous est applicable. Vous avez besoin, en revanche, de devenir un Utilisateur enregistré afin d’accéder à la WebApp. Nous ne vous facturons pas de frais pour devenir un Utilisateur enregistré du Site et l’utilisation de nos Services, à l’exception des frais de service prélevés auprès de l’Utilisateur enregistré, en cas de conclusion d’un bail à loyer. Si vous choisissez de devenir un Utilisateur enregistré du Site, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts et complets à votre sujet, de maintenir et de mettre à jour ces données et de les garder exactes, faute de quoi Sherlock Homes ne peut garantir une utilisation optimale de son Site et un accès à ses Services (article 8 ci-dessous). Sherlock Homes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des renseignements qui lui sont fournis par ses utilisateurs, s’ils devaient s’avérer inexacts ou plus à jour, de même que de toutes les informations qui sont fournies en relation avec la conclusion d’un bail à loyer. En particulier, mais pas exclusivement, Sherlock Homes ne garantit en aucun cas l’exactitude des données fournies par ses utilisateurs, dont ils sont les seuls responsables.
En cas de non-acceptation, la Politique de confidentialité sans partage de Données personnelles avec des tiers est applicable et vous sera transmise par email. En cas de refus de cette dernière, vous ne pourrez plus accéder au Site et aux Services de Sherlock Homes et votre profil et toutes les Données vous concernant seront effacés, sous réserve d’un intérêt légitime de Sherlock Homes.
En devenant Utilisateur enregistré du Site et en vous créant un Compte utilisateur, vous pouvez obtenir une aide à la recherche de biens immobiliers à louer, à la location et à la conclusion d’un bail à loyer d’habitation, à l’exclusion des baux commerciaux et des baux pour des appartements subventionnés ou soumis à des conditions particulières et/ou à un contrôle étatique des loyers, tels que par exemple HM, HBM, HLM, etc.
Vous pouvez également obtenir une aide à la mise en location et à la gestion locative si vous êtes propriétaire d’un bien à louer destiné à l’habitation, à l’exclusion des locaux commerciaux et des locaux soumis à des restrictions, subventionnés et/ou soumis à un contrôle étatique des loyers, tels que par HM, HBM, HLM, etc.
En qualité de propriétaire, vous avez, tout au long du processus d’aide à la gestion locative, la possibilité de choisir entre diverses fonctionnalités. Ainsi, le choix du locataire peut être fait manuellement par l’Utilisateur, ou automatiquement par Sherlock Homes, si cette fonctionnalité automatique a été activée. Les documents contractuels lors de la conclusion du bail peuvent être générés par Sherlock Homes, ou uploadés par l’Utilisateur, qui peut également uploader un bail déjà en cours, pour le suivi de l’encaissement des loyers.
Pour tout nouveau bail ou pour des baux déjà en cours, vous pouvez également comme propriétaire, si vous activez cette fonctionnalité, autoriser Sherlock Homes à accéder au compte bancaire sur lequel les loyers dus par les locataires de l’appartement sont versés, pour lui permettre de générer automatiquement des factures et des rappels de paiement en cas de retard de paiement du loyer.
Cet accès au compte bancaire est géré via un partenaire externe, soit bLink de SIX.
Les rappels de paiement émis par Sherlock Homes si la fonctionnalité est activée ne sont pas des mises en demeure au sens de l’art. 257d CO et il appartient au propriétaire de procéder à ces mises en demeure si nécessaire. Sherlock Homes génère uniquement des factures et des rappels, si cette fonctionnalité a été sélectionnée par le propriétaire. En cas de non-paiement du loyer répété par les locataires, il est recommandé de s’adresser à un professionnel du droit, Sherlock Homes ne donne pas de conseils juridiques mais émet seulement des factures et des rappels, si la fonctionnalité a été activée par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier si les loyers sont bien encaissés et d’avertir Sherlock Homes en cas de changement de locataire ou d’encaissement du loyer, en particulier lorsque l’accès au compte bancaire n’a pas été consenti, ceci à l’entière décharge de Sherlock Homes.
Le Site vous guide en fonction des réponses que vous donnez et vous propose des conseils, des services, des checklists et des rappels (sous la forme de notifications sur le Site ou par email). Le Site vous permet notamment :
Pour le propriétaire : aide à la sélection du locataire, génération des documents contractuels nécessaires, possibilité de paiement des frais de service par bail conclu (CHF 390.- TVA comprise), processus digitalisé de signature électronique du bail, fourniture par courriel des formules officielles de notification du loyer dans les cantons ou régions où elles sont obligatoires, à charge pour le propriétaire de les remettre au locataire et d’en apporter la preuve, aide à la fixation de la date de l’état des lieux d’entrée. Si activé par l’Utilisateur: génération des factures relatives aux loyers, rappels aux locataires en cas de retard (moyennant autorisation d’accès au compte bancaire dédié par le partenaire de Sherlock Homes, soit bLink de SIX, impliquant également que la banque en question permette ce type de services)
Pour le locataire : dépôt du dossier de candidature avec les documents usuels du dossier locataire, génération des documents contractuels nécessaires à la conclusion du bail, paiement des frais de service par bail conclu (CHF 390.- TVA comprise), processus digitalisé de signature électronique du bail, fixation de l’état des lieux d’entrée.
Pour devenir un Utilisateur enregistré du Site, vous devez créer un Compte utilisateur au moyen de votre email (identifiant), d’un mot de passe et d’un numéro de téléphone portable pour validation de sécurité (double authentification).
Si vous êtes un Utilisateur enregistré du Site, vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des informations de votre Compte utilisateur.
Vous acceptez de nous aviser immédiatement en cas d’utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de votre Compte utilisateur, ou en cas de violation connue ou soupçonnée de la sécurité, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre Compte utilisateur.
La responsabilité de Plan Your Move n’est pas engagée notamment mais pas exclusivement vis-à-vis des erreurs de réception de courriels, notamment lorsque celles-ci sont dues à des problèmes techniques résultant des réglages de paramètres de sécurité ou pour toute autre raison. Elle décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accéder au Compte utilisateur, ainsi que pour toute conséquence économique qui en résulterait. Il en va de même en cas d’impossibilité d’accéder au compte bancaire sur lequel les loyers sont perçus, si l’utilisateur a accepté cette fonction.
Si vous ne respectez pas les CGU en tout temps, nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver votre Compte utilisateur sans préavis et sans qu’une indemnité à quelque titre que ce soit ne puisse être exigée. Vous pouvez également désactiver votre Compte utilisateur, en tout temps, en demandant la suppression de vos données par une demande adressée par courrier recommandé à PlanYourMove SA Bâtiment EPFL Innovation Park E, 1015 Lausanne.
Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de toutes les publications que vous affichez, envoyez par courriel ou transmettez de toute autre façon au Site ou en l’utilisant, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne les renseignements de votre Profil d’utilisateur, de même que toutes les informations que vous fournissez quant à l’objet à louer, ses caractéristiques, son lieu de situation, ainsi que toutes les informations à son sujet. En particulier mais pas exclusivement, vous êtes responsable de fournir des données exactes sur les personnes qui signeront le bail, comme locataires, comme garants et comme propriétaires, et assurez qu’elles sont habilitées à le faire, à l’entière décharge de PlanYourMove SA. En d’autres termes, vous êtes exclusivement responsable des renseignements donnés sur le Site, à l’entière décharge de Sherlock Homes.
Vous certifiez par votre utilisation du site que les documents que vous fournissez sont authentiques, que vous êtes en droit de les fournir et que toutes les informations qui sont communiquées sont exactes.
Vous êtes également entièrement et exclusivement responsable de la véracité des informations et documents, en particulier relatifs à votre situation économique, à fournir pour postuler pour un appartement et pour signer un bail à loyer.
Nous ne contrôlons pas les affichages affichés, envoyés par courriel ou autrement transmis sur le Site par des tiers et, à ce titre, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ces affichages. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables de quelque façon que ce soit des affichages (à l’exception du contenu que nous avons élaboré), notamment mais pas exclusivement, des erreurs ou omissions dans les affichages ou des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation des affichages affichés, transmis par courriel ou autrement accessible par le biais du Site.
Vous acceptez de ne pas utiliser le Site (y compris les Services offerts sur ce Site) pour :
Des procédures judiciaires (civiles et/ou pénales) peuvent être engagées en cas de violation de ces interdictions.
Vous garantissez que vous êtes titulaire ou détenez valablement à un autre titre (par exemple, licence) tous les droits relatifs à vos messages et au Contenu que vous transmettez au Site (droits de Propriété intellectuelle) et que chaque personne qui pourrait être représentée dans les images, photos et/ou vidéos contenues dans vos messages (le cas échéant) a expressément consenti à l’utilisation de ces images, photos et/ou vidéos (droit à l’image). Vous consentez à ce que nous puissions fixer, diffuser, reproduire, traduire, adapter, afficher et communiquer à nos Partenaires suisses, par tous moyens utiles et sur tous supports, tout message/image que vous avez rendu disponible sur le Site, et ce à des fins commerciales dans la mesure où la Politique de confidentialité applicable le prévoit. Ce consentement, accordé sans contrepartie financière, est valable pour la Suisse et sans limitation de durée. La liste des Partenaires auxquels des données ont été transmises peut être demandée en tout temps par courrier recommandé ou par email à hello@Sherlock Homeshomes.ch . Ce consentement est révocable en tout temps par l’envoi d’un courrier recommandé adressé à PlanYourMove SA ; toutefois, vous comprenez et prenez note que le préjudice causé par un éventuel retrait du consentement formé en temps inopportun (par exemple si un projet de publicité a déjà été mis en place) pourra donner lieu à une demande d’indemnisation de Sherlock Homes.
En transmettant à Sherlock Homes ou à un partenaire de cette dernière des données relatives à l’annonce, le client autorise Sherlock Homes à insérer l’annonce correspondante sur les places de marché ainsi que sur d’autres canaux de Sherlock Homes en ligne et hors ligne (p. ex. lors de salons) et sur des canaux en ligne et hors ligne de partenaires de Sherlock Homes. Il n’existe toutefois pas de droit à la publication des annonces dans le cadre de ces services.
Sherlock Homes a, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication des annonces, pour quelque raison que ce soit et sans indemnisation. De même, Sherlock Homes se réserve le droit d’utiliser les données relatives à l’annonce à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des partenaires, par exemple afin d’effectuer des statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.
Le client déclare accepter expressément la transmission directe ou indirecte des données relatives à l’annonce nécessaires à l’utilisation des services de partenaires ainsi que l’enregistrement de ces données dans la ou les banques de données des partenaires et leur utilisation par ces derniers. Sherlock Homes ne peut garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable et l’authenticité des données du client relatives à l’annonce qui sont publiées par les partenaires.
Sauf accord exprès contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de PlanYourMove SA en vigueur. PlanYourMove SA se réserve le droit d’adapter à tout moment les prix à l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse.
Selon le produit ou le service de PlanYourMove SA, un règlement anticipé selon les conditions de paiement proposées par PlanYourMove SA est nécessaire ; hormis ce cas, le délai de paiement est de dix jours à partir de la date de facturation, sauf délai de paiement différent conformément à un accord séparé ou à une mention correspondante sur la facture. Faute de règlement dans le délai de paiement, le client tombe automatiquement en demeure. PlanYourMove SA peut également refuser d’exécuter sa prestation et résilier l’accord immédiatement et sans indemnisation, sans devoir procéder à une mise en demeure préalable. En outre si, pendant la durée du contrat, le paiement n’intervient pas dans le délai fixé, PlanYourMove SA est en droit de bloquer l’accès du client à son compte utilisateur. Le paiement de l’intégralité des factures en souffrance entraîne la levée du blocage. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une prolongation de la durée du contrat proportionnellement à la durée du blocage. À l’expiration du délai de paiement, l’intérêt moratoire légal est dû. Des frais de rappel de CHF 45.00 par rappel sont à payer en sus. Le client supporte en outre le dommage subi par PlanYourMove SA du fait du retard dans le paiement et/ou de la résiliation de l’accord.
En ce qui concerne en particulier l’aide à la gestion locative, l’Utilisateur est expressément rendu attentif au fait que des frais de service de CHF 390.- TVA comprise sont perçus par PlanYourMove SA lors de la conclusion d’un nouveau bail à loyer par l’entremise de la plateforme. Cette somme doit être réglée avant que les documents contractuels ne soient soumis aux parties au contrat de bail à loyer (soit le ou les propriétaires et le ou les locataires). Si les frais de service ne sont pas réglés, les documents contractuels ne sont pas générés par Sherlock Homes. En aucun cas Sherlock Homes ne pourra être tenue pour responsable du fait que le bail n’aurait pas été conclu, ni pour une quelconque autre conséquence qui découlerait de l’absence de paiement des frais de services par CHF 390.- TVA comprise, ou pour toute autre raison.
En ce qui concerne les frais de service, ils sont en principe pris en charge par le candidat locataire lorsque celui-ci a été présélectionné pour la signature du bail à loyer. Toutefois, le propriétaire peut décider de les payer à l’avance, ce qui sera alors indiqué aux candidats locataires au moment de la présélection.
En utilisant le Site, l’Utilisateur se déclare d’accord de régler les frais de service de CHF 390.- TVA comprise à PlanYourMove SA en cas de présélection pour la conclusion d’un bail à loyer, et a pris note que le Site ne générerait pas les documents contractuels en l’absence de paiement des frais de service dans un délai de 24h dès l’envoi du courriel de Sherlock Homes l’informant de sa présélection. A ce moment-là, le candidat locataire peut tout à fait changer d’avis et renoncer à la conclusion du bail à loyer sans frais. Le candidat locataire est expressément avisé que le bail ne sera conclu qu’au moment où il aura été signé par toutes les parties. Si le propriétaire ne contresigne pas le bail, le contrat ne sera pas conclu, et aucune réclamation ne pourra être émise par le candidat locataire, en particulier envers Sherlock Homes.
Par son utilisation du site, le candidat locataire déclare avoir compris et accepté qu’il ne pouvait faire valoir aucune réclamation à l’encontre de Sherlock Homes si le propriétaire ne contresigne pas le bail qu’il aura lui-même déjà signé, même s’il a réglé les frais de service par CHF 390.- TVA comprise.
Les frais de service ne sont prélevés qu’une fois le contrat de bail conclu donc signé par toutes les parties. Ils sont perçus auprès du candidat locataire au moment où il est préselectionné, sauf si le propriétaire les a pris en charge lors de la publication de son annonce. Si le bail n’est finalement pas conclu parce que le propriétaire ne contresigne finalement pas le contrat de bail, les frais de service sont alors restitués au candidat locataire par PlanYourMove SA.
Si le candidat locataire change d’avis et veut se départir du bail après qu’il l’a signé et que les frais de service ont été prélevés, il doit s’adresser directement au propriétaire, Sherlock Homes n’étant pas partie au contrat de bail.
Dans tous les cas, les frais de service ne seront pas restitués si le candidat locataire a changé d’avis après avoir signé le bail à loyer.
Vous vous interdisez d’utiliser tout procédé permettant d’accéder, d’acquérir, de copier ou de contrôler tout ou partie du Site (notamment mais pas exclusivement robots, « page scrape », « deep linking » ou tout autre procédé ou application utilisables à ces fins). Vous vous interdisez en outre de faire de l’ingénierie inverse (« reverse engineering »), de désassembler, décompiler ou altérer de quelque manière que ce soit le Site ou ses Services, de tenter de le faire ou de prêter assistance à un tiers à cet effet. Vous vous interdisez au surplus de supprimer ou tenter de supprimer, rendre partiellement ou totalement inopérant les dispositifs techniques de protection des cours et des contenus intégrés (notamment mais pas exclusivement filigranes éventuels et blocages de sélections).
Vous vous interdisez enfin d’effectuer ou tenter d’effectuer toute manœuvre qui ne soit pas prévue par le Site, son interface et ses Services ou d’exploiter ou tenter d’exploiter une faille de sécurité qu’il aurait identifiée. Des poursuites (civiles et/ou pénales) peuvent être engagées en cas de violation de ces interdictions. Sauf indication contraire, nous vous concédons gratuitement un droit non exclusif, non transférable, limité dans le temps et à la seule discrétion de Sherlock Homes, d’utilisation et d’affichage du Site et du matériel qu’il contient pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous respectiez pleinement les dispositions légales, la Politique de confidentialité et les présentes CGU. Vous reconnaissez que le Site peut contenir notamment mais pas exclusivement des informations, des logiciels, des photos, des vidéos, des textes, des graphiques, de la musique, des sons, des suggestions créatives, des messages, des commentaires, des réactions, des idées, des notes, des dessins, des articles et autres documents (collectivement, le « Contenu ») qui sont notamment protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et par les instrument internationaux applicables en matière de Propriété intellectuelle. Nous détenons également un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, la disposition et l’amélioration dudit Contenu.
Toutes les marques apparaissant sur le Site restent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. « Sherlock Homes » ou « Sherlock » est le nom commercial de PlanYourMove SA. Nos partenaires commerciaux et d’autres tiers peuvent avoir d’autres droits de propriété sur le Contenu qu’ils publient sur ce Site. Sauf autorisation écrite expresse de Sherlock Homes, vous ne pouvez pas, notamment mais pas exclusivement, modifier, publier, copier, transmettre à des tiers, distribuer, exploiter, exécuter, traduire, reproduire, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, le Contenu ci-dessus (art. 1).
Lorsque le Contenu est téléchargé sur votre ordinateur, vous n’obtenez aucun droit de propriété sur celui-ci. La modification ou l’utilisation du Contenu à d’autres fins que l’utilisation du Site, notamment mais pas exclusivement, l’utilisation de tout Contenu sous forme imprimée ou sur tout autre site Internet ou environnement informatique en réseau est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite expresse de Sherlock Homes . Est exceptée l’impression de documents dont la génération est permise et autorisée par le Site, telles que les checklists et/ou les lettres types (résiliation, changement d’adresse).
Vous reconnaissez disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques du Site et de nos Services et admettez que la responsabilité de Sherlock Homes ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre. Dans toute la mesure permise par la loi, Sherlock Homes exclut expressément toute responsabilité ou garantie de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, en relation avec le Site. Ainsi, nous ne garantissons pas, notamment mais pas exclusivement, l’exactitude, la disponibilité ininterrompue, la fonctionnalité ou l’absence de virus, de défaillance ou d’erreurs sur le Site. À notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, nous pouvons interrompre, modifier ou altérer tout aspect du Site, notamment mais pas exclusivement,
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Dans la mesure du possible, Sherlock Homes vous avertira par avance de toute suspension ou fin du Site et des Services. Sherlock Homes met à disposition de l’Utilisateur et de l’Utilisateur enregistré un certain nombre de liens hypertextes vers des sites administrés par des tiers, étant précisé que nous ne sommes pas responsables du contenu, de l’exactitude, des opinions exprimées ou des politiques de confidentialité des sites que nous listons. L’inclusion d’un lien ne signifie pas que Sherlock Homes approuve ou cautionne le site Internet tiers. La visite sur des sites proposés en lien se fait sous l’entière responsabilité et aux risques et périls de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur enregistré.
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Les informations publiées sur le Site et tous les modèles ainsi que tout autre type de documents générés par la plateforme ne constituent en aucun cas un conseil d’ordre juridique ou autre. Si une question d’ordre légal, par exemple, devait se poser lors de la conclusion, de la résiliation de bail ou en cours de location, veuillez consulter un professionnel.
Il vous appartient de vous assurer que les documents contractuels générés par le Site correspondent aux exigences du lieu de situation de l’objet pris à bail (appartement à louer), et qu’ils ont valablement été remis aux parties dans les formes et délais requis, selon les dispositions légales applicables.
Sherlock Homes ne donne aucun conseil juridique ou assimilé et il vous appartient de vous assurer, au besoin auprès d’un professionnel, de la situation juridique et des questions légales qui pourraient se poser, tant en relation avec la conclusion du bail, que la relation contractuelle et les éventuelles problématiques juridiques qui se poseraient, de même qu’en cas de retard de paiement de loyer, de défauts, de résiliation de bail et de toute autre problématique en cours de bail. Sherlock Homes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque litige qui surviendrait entre propriétaire et locataire, suite à la conclusion d’un bail via la plateforme ou en relation avec l’utilisation de celle-ci.
De façon générale, PlanYourMove SA exclut sa responsabilité à quelque titre que ce soit, pour tout dommage allégué en lien direct ou indirect avec l’usage du Site et/ou de ses Services, dans toute la mesure prévue par la loi (art. 100 CO). Sont notamment mais pas exclusivement concernés les dommages liés aux checklists et les FAQ.
PlanYourMove SA exclut sa responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité des indications factuelles et ou juridiques saisies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des indications (de fait
ou juridiques) qu’il aura saisies. PlanYourMove SA n’assumera dès lors aucune responsabilité pour des erreurs (de fait ou juridiques) introduites par l’Utilisateur dans le contenu du contrat ou de la formule officielle, y compris lorsque celles-ci ont pour effet de rendre ces documents, en tout ou partie, nuls et que cette nullité engage la responsabilité financière de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les données qu’il a fournies sur le Site sont correctes.
En mode manuel, le propriétaire pourra générer un document PDF « brouillon » lui permettant de contrôler le contenu complet des documents personnalisés. Il lui appartient dès lors de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur (de fait ou juridique) dans la saisie des informations, à l’entière décharge de PlanYourMove SA.
Si le propriétaire a activé la fonctionnalité permettant à Sherlock Homes de choisir automatiquement le meilleur candidat comme locataire, il accepte expressément que les documents contractuels soient automatiquement générés avec les informations qu’il a fournies lorsqu’il a mis le bien sur la plateforme en vue de sa location. Lorsque cette fonctionnalité est activée, aucun document PDF « brouillon » n’est généré à destination du propriétaire. Son attention est attirée sur le fait qu’il est seul responsable des informations qu’il a communiquées, à l’entière décharge de PlanYourMove SA.
Le propriétaire est seul responsable de la remise des documents contractuels nécessaires à son locataire, en particulier de s’assurer de la remise dans le délai légal de la formule officielle, dans les cantons ou régions où elle est obligatoire. PlanYourMove SA n’assumera aucune responsabilité dans les cas où la non-remise de documents obligatoires au locataire, en particulier la formule officielle mais pas exclusivement, aurait des conséquences juridiques ou financières pour le propriétaire.
L’attention du bailleur est expressément attirée sur le fait que dans certains cantons ou régions, une formule officielle de notification de loyer doit impérativement être remise en original au locataire lors de la conclusion d’un nouveau bail, signée de la main du ou des propriétaires et dûment complétée. La formule officielle peut être transmise au bailleur par Sherlock Homes par voie électronique mais il doit l’imprimer, la localiser, la dater et la signer, avant de la remettre au locataire et de conserver la preuve de sa remise (par exemple en faisant deux exemplaires ou contre-signer une quittance).
Le propriétaire est seul responsable d’imprimer dans la bonne couleur (qui varie selon les cantons) la formule officielle de notification de loyer, de la localiser, la dater et de la signer, et de la remettre au locataire, au plus tard lors de l’entrée en possession des locaux. S’il omet de remettre cette formule officielle au locataire, dans les cantons ou les régions où elle est obligatoire, le propriétaire s’expose à des conséquences juridiques, dont PlanYourMove SA ne saurait être tenue responsable.
En acceptant d’utiliser Le Site et les documents mis à disposition par Sherlock Homes, le propriétaire déclare avoir pris connaissance de ses obligations et de l’exclusion de responsabilité de PlanYourMove SA, en cas de contestation du loyer initial par le locataire ou pour toute autre conséquence qui découlerait de l’absence de remise de la formule officielle dans les cantons ou régions où elle est obligatoire ou d’informations inexactes sur la formule en question. En d’autres termes, le ou les propriétaires sont seuls responsables des informations figurant dans la formule officielle et de sa remise aux locataires.
L’attention du propriétaire est aussi attirée sur l’opportunité de de faire contresigner la formule, si applicable, au locataire, lors de la remise des locaux ou de l’envoyer au préalable sous pli recommandé, afin de pouvoir prouver qu’elle a été reçue en cas de contestation future. Une quittance peut aussi être demandée. En cas de question spécifique, veuillez vous adresser à un professionnel.
Signature électronique :
Sherlock Homes propose la signature électronique des documents, qui utilise la technologique Skribble.
Avec la signature électronique avancée (FES), une signature numérique peut être faite par code SMS. Une signature FES est très bien adaptée à la signature de documents, qui n'est liée par la loi à aucune "forme écrite" ou "exigence formelle". Le contrat de bail à loyer d’habitation n’exige pas la forme écrite pour être valable. Il existe d'autres types de signatures numériques qui sont utilisées pour d'autres exigences légales. Ces différents types de signatures peuvent être lus en détail sur le site Internet de Skribble.
En matière de bail à loyer, il n’existe pas de forme écrite obligatoire. La signature électronique avancée (FES), en l’état actuel du droit suisse, n’est pas assimilée à la signature manuscrite. Certaines procédures judiciaires peuvent exiger une signature manuscrite. Sherlock Homes ne saura être tenu pour responsable de l’introduction de procédures judiciaires incorrectes. Il est recommandé, en cas de litige, de prendre des renseignements auprès d’un professionnel du droit.
Dans tous les cas, la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail, qui est obligatoire dans certains cantons et régions, est soumise à l’obligation de la « forme écrite », raison pour laquelle elle doit être imprimée ou commandée en original, et remise datée, localisée et signée manuscritement par le ou les propriétaires. Il est vivement conseillé de conserver une preuve de la remise de la formule aux locataires, laquelle doit l’être au plus tard le jour de l’entrée dans les locaux mais peut l’être dès la signature du bail.
Vous acceptez par avance de dédommager, de relever de toute condamnation, de mettre hors de cause, de dégager de toute responsabilité et/ou, à notre choix, de défendre PlanYourMove SA (y compris nos dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants et leurs représentants) dans le cadre de toutes réclamations ou actions en justice de tiers résultant de votre utilisation abusive de ce Site, et/ou de votre violation des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité, et/ou de toute infraction en lien avec le Site et ses Services, et/ou de l’atteinte ou l’utilisation par tout autre Utilisateur ou Utilisateur enregistré de votre Compte enregistré, et/ou de toute infraction liée au droit de Propriété intellectuelle, et/ou de la loi ou de tout droit de toute tierce partie. Dans de telles circonstances, vous vous engagez ainsi à indemniser PlanYourMove SA pour toute perte, prétention de tiers et/ou frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.
Si l’une des dispositions des présentes CGU devait être tenue pour illégale, nulle ou autrement inapplicable pour quelque raison que ce soit, la disposition concernée devra être modifiée pour permettre son application et l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera nullement la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGU. Si l’une ou l’autre des dispositions des CGU devait être invalidée par un tribunal, seule la disposition en question sera amendée et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur. Le manquement de Sherlock Homes à faire appliquer ou à exercer un droit ou une disposition de ces CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. PlanYourMove SA peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent au profit de ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence.
En cas de litige ou désaccord survenant entre Sherlock Homes et l’Utilisateur en lien avec les présentes CGU, y compris leur interprétation, les Parties s’engagent à faire de leur mieux pour trouver un accord à l’amiable. A défaut d’accord, les Parties s’engagent à régler tout litige par la voie de la médiation. Le siège de la médiation est à Lausanne et le droit suisse est seul applicable. De ce fait, les Parties s’interdisent de saisir toute instance judiciaire avant d’avoir tenté ce mode alternatif de règlement des conflits. Dans le cas où les intérêts importants de Sherlock Homes sont en jeu, celle-ci se réserve le droit d’agir devant les juridictions ordinaires au moyen d’une requête en mesures superprovisionnelles ou provisionnelles sans avoir à agir par la voie de la médiation préalable.
Les présentes CGU sont rédigées en plusieurs langues. En cas de conflit, seule la version française des CGU fait foi. Les présentes CGU sont soumises au seul droit suisse. Tout conflit en relation directe ou indirecte avec les CGU sera régi par le seul droit suisse, à l’exception des règles en matière de conflit de lois. Les litiges découlant, directement ou indirectement, des CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux ordinaires de Lausanne, un recours au Tribunal fédéral étant réservé.
PlanYourMove SA n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs ou avec des tiers. Elle n’est pas non plus une régie immobilière, mais propose un service d’aide à la gestion locative.
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Les informations et contenus reproduits sur le Site ne constituent ni une invitation de la part de PlanYourMove SA à présenter une offre, ni une offre ou une recommandation de location de biens.
Le bailleur a la possibilité, pour autant qu’il actionne la fonctionnalité spécifique, de permettre à Sherlock Homes d’accéder à son compte dans sa banque en ligne (EBanking) sur lequel sont perçus les loyers, de façon à ce que Sherlock Homes génère automatiquement, au nom du propriétaire, les factures relatives au loyer, puis des rappels de paiement si le loyer n’est pas encaissé sur le compte.
Pour cette fonctionnalité, mise gratuitement à disposition de l’utilisateur propriétaire, Sherlock Homes collabore avec un partenaire externe, soit bLink de SIX.
Cette application permet l’accès au compte bancaire en ligne sur lequel les loyers de l’appartement pris à bail par les locataires sont perçus pour vérifier automatiquement la réception des montants attendus, et l’émission de rappels de paiements, qui sont envoyés par courriel par Sherlock Homes au nom de l’utilisateur propriétaire à son ou ses locataires, à l’adresse e-mail qui a été fournie par l’utilisateur candidat locataire sur la plateforme.
Cette fonctionnalité d’accès à la banque en ligne doit être activée par l’utilisateur propriétaire, qui doit être titulaire d’un compte auprès d’un établissement bancaire qui permette cette utilisation.
La liste des établissements bancaires concernés peut être consultée ici, de même que les conditions générales de Six (bLink), comme de leurs conditions de confidentialité, auquel l’utilisateur est renvoyé :
https://www.six-group.com/en/products-services/banking-services/blink.html
https://www.six-group.com/en/services/legal/terms-of-use.html
L’attention de l’utilisateur propriétaire est attirée sur le fait qu’il est possible que ses données quittent la Suisse (par exemple pour des cas d'assistance, l'équilibrage des charges, etc.). L’utilisateur, par son activation de la fonctionnalité de connexion via l’interface standardisée bLink de SIX se déclare d’accord que ses données puissent quitter la Suisse.
L'application Sherlock Homes est connectée au système e-Banking du client final via l'interface standardisée bLink de SIX. Pour que les informations sur le compte du client final soient mises à la disposition de l'application, le client final doit donner son consentement dans sa banque en ligne.
En cas de résiliation de la relation contractuelle entre le client final et la plateforme Sherlock Homes, le client final est responsable du retrait du "consentement" de sa ou ses banques.
Sherlock Homes ne saurait être en aucune manière tenu pour responsable de l’absence du retrait du « consentement » de l’utilisateur, que cela soit après la résiliation de la relation contractuelle entre lui et Sherlock Homes, qu’après la résiliation de la relation contractuelle entre bailleurs et locataires.
Il appartient au propriétaire de communiquer à Sherlock Homes qu’il n’y a pas lieu de continuer à émettre des factures ou adresser des rappels, une fois que les rapports de bail auront pris fin, ou avant s’il souhaite mettre un terme à cette fonctionnalité.
Sherlock Homes ne saura être tenue responsable si le propriétaire ne communique pas la date de fin des rapports de bail et/ou ne désactive pas la fonctionnalité permettant l’envoi automatique des factures et rappels.
L’utilisateur propriétaire reste en tout temps le partenaire contractuel du ou des locataires, les factures et rappels étant émis en son nom. Les rappels ne sont pas des mises en demeure au sens de l’art. 257d CO et il appartient au propriétaire de s’adresser à un conseil juridique en cas d’absence de paiement du loyer malgré l’envoi de rappels.
Les factures et rappels sont envoyés au locataire principal.
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