Après la mise en location de son bien, un propriétaire dispose d’obligations et de droits envers l’occupant des lieux. Dans le respect de la législation en vigueur, son statut de bailleur lui permet d’exiger certaines choses vis-à-vis du locataire. Quels sont les droits du bailleur envers le locataire ?
Sur le plan légal, la garantie de loyer ne constitue pas une obligation. Toutefois, celle-ci est le plus souvent requise par le propriétaire. Il s’agit d’une somme qui équivaut à deux, voire trois mois de loyer. Lors du départ du logement, elle est restituée au locataire, sous réserve de l’acquittement des loyers et du bon entretien du bien. Ce dernier aspect détermine les responsabilités quant aux réparations pour le bailleur ou le locataire.
En ce qui concerne l’entretien, le bailleur et le locataire ont des responsabilités partagées. Le propriétaire peut exiger que son locataire effectue les petites réparations afin d’assurer le bon état des équipements. À titre d’exemple, on peut évoquer le remplacement de joints craquelés au niveau de la robinetterie. En contrepartie, l’obligation du bailleur envers le locataire vise à prendre en charge les travaux de gros œuvre, la réfection d’une installation vétuste ou dont l’état présente une usure normale. Une altération avec le temps, par exemple.
Le dossier de location en Suisse est un document que le bailleur peut exiger. En réalité, il s’agit d’un ensemble de justificatifs qui attestent de la solvabilité d’un locataire. Plusieurs aspects des candidatures sont ainsi passés en revue :
Parmi les documents exigibles, on peut évoquer les fiches de paie des trois derniers mois, une copie de la pièce d’identité, une attestation de non-poursuite, voire un certificat de solvabilité.
Les droits du bailleur envers le locataire l’autorisent aussi à imposer certaines règles de vie. Il peut notamment interdire la présence d’animaux. Le bruit constitue un élément non négligeable pour la plupart des propriétaires. Cela implique le respect du voisinage et le fait de modérer le volume sonore de ses équipements ; qu’il s’agisse d’appareils électroménagers ou high-tech.
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Le présent article ne saurait être exhaustif et n’engage pas la responsabilité de son auteur.
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