Locataire : que suis-je en droit d’exiger comme document administratif de mon propriétaire ?

Le locataire et le propriétaire ont des obligations réciproques l’un envers l’autre. Leurs engagements et responsabilités sont notifiés dans le contrat de bail. Par ailleurs, toute mise en location est encadrée par le droit suisse. Dans cette optique, quels sont les documents administratifs que le locataire peut exiger à son bailleur ?

 

Locataire : des droits et des obligations reconnus par la législation suisse

Qu’il s’agisse de l’immobilier à Genève ou dans une autre ville suisse, la législation en vigueur possède ses propres particularités sur la mise en location d’un bien. À titre d’exemple, les demandeurs doivent compléter et remettre un dossier de location. Un locataire doit ainsi respecter des obligations, comme préserver l’état du logement ou effectuer le paiement régulier du loyer. Au regard du propriétaire, il dispose également de droits. Ceux-ci concernent notamment les libertés individuelles. De plus, il peut être en mesure de réclamer certains documents administratifs.

 

Les documents administratifs remis par le propriétaire au locataire

En règle générale, le propriétaire remet de sa propre initiative les documents administratifs au locataire. Si ce n’est pas le cas, ce dernier est en droit de les exiger. Afin d’appuyer sa requête et de ne commettre aucun oubli, il convient toutefois de connaître le type de justificatifs à demander. Pour un locataire principal ou d’autres personnes affiliées au bail, on retrouve :

  •   une copie du contrat de bail signé ;
  •   le rapport d’état des lieux d’entrée ;
  •   un justificatif des charges si celles-ci ne sont pas au forfait mais au réel;
  •   les factures de loyer.

 

En ce qui concerne ce dernier point, elles doivent être données à intervalles mensuels, avant chaque paiement de loyer. À cela s’ajoute le règlement de la copropriété pour les logements collectifs. Pour information, ce document administratif peut être remis par le propriétaire ou la régie immobilière lors de la signature du bail. Ceux-ci ont la possibilité d’utiliser un modèle de bail pour location au particulier afin de respecter ces formalités.

 

Documents administratifs, garantie de loyer… : l’importance de bien connaître ses droits

En tant que locataire, il est donc essentiel de bien connaître ses droits vis-à-vis du propriétaire. Cela concerne la remise des documents administratifs, ainsi que d’autres aspects de la mise en location. On peut évoquer, par exemple, le versement de la garantie de loyer, le droit de prolongation du bail, sans oublier la responsabilité des réparations et des travaux d’entretien au sein du logement.

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Le présent article ne saurait être exhaustif et n’engage pas la responsabilité de son auteur.

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