Quels documents d’un dossier de location ne peuvent être exigés ?

Avant d’espérer un contrat de location pour l’appartement à louer que vous convoitez, il faut s’enquérir de votre dossier de candidature. Objectif : convaincre le bailleur de s’engager avec vous. Parfois, les candidats sont prêts à fournir tous types de justificatifs pour rassurer le propriétaire ou la régie immobilière. S’il convient de présenter un dossier complet, on peut s’interroger sur les documents du dossier de location qui pourraient poser problème.

Quels sont les documents d’un dossier de location auxquels on ne peut échapper ?

La régie immobilière, avant de prendre une décision et choisir les locataires, étudie l’état civil et la solvabilité des candidats. Ceux-ci, pour prétendre à un appartement à louer, doivent disposer de revenus au moins trois fois supérieurs au montant du loyer. Voici les documents de dossier de location absolument indispensables pour louer un bien immobilier : 

• 3 derniers bulletins de salaire ;
• contrat de travail ;
• copie de pièce d’identité en cours de validité ;
• attestation de non-poursuite.

À noter que les non-salariés devront présenter leurs dernières déclarations d’impôts afin de justifier leurs revenus. À savoir également que l’attestation de non-poursuite permet au bailleur de vérifier que vous ne faites pas l’objet de dettes. Vous pourrez d’ailleurs commander un extrait du registre des poursuites directement sur la plateforme SherlockHomes.

Quels sont les documents d’un dossier de location qui peuvent être demandés ?

En plus de ces quelques justificatifs inévitables, la régie immobilière peut solliciter d’autres pièces, notamment en fonction de votre situation. Voici les documents du dossier de location à produire potentiellement :

• permis de séjour si vous n’avez pas la nationalité suisse ;
• attestation de bonnes mœurs émanant de votre ancien propriétaire ;
• attestation annuelle de salaire ;
• attestation d’assurance de responsabilité civile ;
• lettre de motivation ;
• extrait de casier judiciaire ;
• références ;
• certificat de solvabilité ;
• attestation provisoire de garantie de loyer.

Ces deux derniers documents peuvent là encore être commandés directement depuis le site SherlockHomes qui vise à simplifier les démarches locatives en Suisse.

Quels sont les documents d’un dossier de location qui ne doivent pas être fournis ?

Un bailleur ou une régie immobilière ne peut exiger certaines pièces pour la signature d’un contrat de location :

• relevé d’identité bancaire ;
• dossier médical ;
• relevés bancaires ;
• codes personnels divers ;
• chèque de réservation.

En bref, le propriétaire serait en faute s’il réclamait des pièces confidentielles, et notamment des attestations médicales ou des résultats d’examens sanguins afin de vérifier que vous êtes en bonne santé. Il ne peut pas non plus exiger des paiements de réservation ou une autorisation de prélèvement automatique. Il arrive que les candidats à la location soient tentés de fournir ce type de document pour prouver que leur profil est irréprochable, mais il est fortement déconseillé de transmettre ce type de pièces.

Le présent article ne saurait être exhaustif et n’engage pas la responsabilité de son auteur.