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Le droit suisse impose que le locataire paye son loyer jusqu’au terme de son contrat de location. Cependant, il existe une solution afin de lui laisser la possibilité de résilier un bail en cours de mois et par anticipation, c’est-à-dire sans mener le bail à terme. Il doit pour cela fournir un nouveau locataire solvable au propriétaire immobilier. Explications.
Can we cancel a lease during the month?
Imaginons que la date d’échéance de votre logement soit fixée au 31 décembre. Seulement, au mois de mai, vous apprenez que vous devez quitter la ville pour prendre un nouveau poste ou intégrer une nouvelle école le 15 septembre. En théorie, vous êtes tenu de résilier votre bail et de payer les loyers jusqu’au 31 décembre. Or, si vous rédigez une lettre de résiliation anticipée et que votre propriétaire immobilier la reçoit avant le 15 juin, vous pourrez quitter votre appartement le 15 septembre sans payer de loyer au-delà de cette date, à condition que votre délai de préavis soit de trois mois et que vous trouviez dans ces délais un locataire de remplacement prêt à reprendre le bail. Car résilier un bail en cours ne rend pas caduc ce bail, mais vous vous en désengagez au profit d’un nouveau locataire.
How do I terminate a lease during the month?
Deux obstacles se présentent pour résilier un bail en cours de mois. D’abord, la lettre de résiliation anticipée. Pour être sûr de respecter le formalisme de la démarche, vous pouvez utiliser le générateur de lettre de résiliation anticipée proposée par SherlockHomes. Il vous suffira de renseigner quelques champs pour obtenir votre courrier en PDF. Ensuite, vous devez publier une annonce d’appartement à louer. Là encore, SherlockHomes vous offre gratuitement la diffusion de votre annonce et programme même les visites avec les candidats à la location. Mais avoir des personnes intéressées par votre appartement à louer ne suffit pas. Ceux-ci doivent non seulement s’engager à reprendre le bail aux mêmes conditions, mais ils doivent en outre être solvables. Concrètement, ils doivent présenter des revenus au moins trois fois supérieurs au montant du loyer, ainsi qu’une attestation de non-poursuite justifiant leur absence de dettes.
Cancelling a lease during the month: how not to pay for a whole month?
If the early termination of your rental agreement is carried out in time and the candidate tenants proposed to the owner of your apartment meet the conditions, the landlord must accept your departure on the date mentioned. Also, if you leave on the 15th of the month, you will only owe half of the last month’s rent.
This article is not exhaustive and does not engage the responsibility of its author.
