Dans certaines circonstances, le locataire peut résilier son bail de manière anticipée. Cette possibilité est également envisageable du point de vue du propriétaire ou du bailleur. Il est alors nécessaire de justifier sa décision et de respecter les formalités administratives requises. Comment faut-il s’y prendre pour résilier un bail en tant que propriétaire ?
Dans le droit suisse, résilier son bail avant terme est considéré comme une procédure extraordinaire. Elle survient dans un contexte spécifique et doit faire état des raisons suivantes :
On peut aussi évoquer des troubles du voisinage commis par le locataire. Du point de vue du propriétaire, il s’agit en effet d’un motif valable pour résilier un bail de manière anticipée.
Afin de notifier sa demande en tant que propriétaire, il convient de rédiger une lettre de résiliation de bail anticipée en Suisse. Elle est à envoyer par voie postale, en recommandé avec avis de réception. Il ne faut pas oublier de joindre le formulaire APF (Association des Propriétaires Fonciers) du canton affilié à l’adresse du logement qui certifie qu’on en est bien propriétaire. Attention à bien respecter la législation en vigueur, ainsi que le délai de préavis de résiliation du bail.
Ce dernier est indiqué dans le contrat. Il est généralement de trois mois pour une procédure extraordinaire. Dans le cadre de circonstances particulières, il est recommandé de solliciter l’expertise d’un spécialiste de l’immobilier. On peut évoquer, par exemple, le congé du locataire pour travaux. Résilier un bail à l’avance peut aussi se faire en cas de non-occupation du logement.
Quelle que soit la situation, il est nécessaire de bien communiquer avec le locataire afin d’éviter tout litige ultérieur. Pour résilier un bail de manière anticipée, le propriétaire doit présenter un motif valable et préciser la possibilité de contestation du locataire. En cas d’inconvénients majeurs, la demande peut être annulée.
Il peut s’agir d’une carence de logements dans le canton, de problèmes familiaux ou de difficultés financières. Le locataire peut faire valoir son droit à une prolongation de bail. Dans ce cas, il fait appel à l’autorité de conciliation cantonale. Pour le propriétaire, comme pour les locataires, il est possible de se tourner vers des associations spécialisées.
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Le présent article ne saurait être exhaustif et n’engage pas la responsabilité de son auteur.
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