Face à une sous-location non autorisée, il est essentiel de comprendre ses droits et recours en tant que propriétaire. Zoom sur cette situation, ses conséquences et les actions que vous pouvez entreprendre pour protéger vos intérêts.
La sous-location non autorisée se produit lorsqu'un locataire loue une partie ou la totalité de son logement à une tierce personne sans l'autorisation préalable du propriétaire. Selon la législation suisse, un locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement sans le consentement écrit du propriétaire. La sous-location est donc autorisée uniquement si le propriétaire donne son accord. Dans ce cas, le propriétaire du logement doit en outre avoir la possibilité d’examiner le contrat de sous-location avec tous ces termes et conditions.
A noter : le home sharing, comme par exemple la location via Airbnb, est également considéré comme une sous-location.
Dans cette situation, peut se retrouver impliqué dans des litiges avec le locataire. En effet, qu’il y ait un contrat de sous-location ou pas, seul le locataire principal est responsable vis-à-vis du propriétaire. Ainsi, si le sous-locataire détériore le bien, le bailleur doit se tourner vers le locataire. De même, si le sous-locataire ne s’acquitte pas des loyers, c’est le locataire principal qui est tenu de payer dans les délais et de respecter le contrat de bail.
En tant que propriétaire, vous disposez de droits légaux pour faire face à la sous-location non autorisée. Selon la législation suisse, vous avez le droit de résilier le contrat de location avec le locataire principal en cas de sous-location non autorisée.
Ainsi, vous pouvez demander au locataire de mettre fin à la sous-location et de restituer les lieux en entamant une procédure de résiliation. Vous pouvez également engager des poursuites judiciaires en cas de litiges et demander des dommages-intérêts en raison de cette pratique illégale. Dans ce cas, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
Pour éviter la sous-location non autorisée, il est recommandé de rédiger un contrat de location solide incluant des clauses spécifiques interdisant la sous-location sans votre consentement écrit (l’interdire totalement n’est pas recommandé car c’est une pratique légale et encadrée). Vous pouvez également effectuer des vérifications régulières pour détecter toute activité de sous-location suspecte et prendre des mesures immédiates si nécessaire.
A noter : avec la gestion locative automatisée de SherlockHomes, les propriétaires bénéficient d'un bail auto-généré et homologué par les autorités cantonales. Ce bail est automatiquement rempli avec les informations du bien et celles du candidat, garantissant une conformité totale et simplifiant le processus de location.
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